1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la réservation et l’utilisation de la salle de réunion mise à disposition par TRAPEZO, SARL, siège social au 46 rue Francin 33800 BORDEAUX, n° SIREN 989 548 250. Toute réservation implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.
2. Réservation et paiement
Les réservations se font exclusivement en ligne via le site Internet TRAPEZO.
Le paiement intégral est exigé au moment de la réservation.
La réservation est considérée comme ferme et définitive après la validation du paiement.
3. Accès à la salle
La salle est mise à disposition du Client selon les horaires précisés lors de la réservation.
En cas de dépassement de l’horaire contractuellement prévu, des frais supplémentaires seront appliqués :
- Facturation du créneau horaire suivant au tarif en vigueur,
- Facturation des frais de ménage supplémentaires.
4. État des lieux et vérification du matériel
Le Client est tenu de tester le matériel mis à disposition dans l’heure suivant son arrivée afin de signaler tout dysfonctionnement à l’Entreprise par SMS, appel téléphonique ou mail.
Cette procédure permet à TRAPEZO d’intervenir rapidement pour remédier à un éventuel problème.
À défaut de signalement dans l’heure suivant l’entrée, toute défaillance ou impossibilité d’usage du matériel ne pourra être imputée à l’Entreprise et n’ouvrira droit à aucune compensation.
L’état des lieux est effectué après chaque réservation par l’équipe de ménage. Des photos et un listing des éventuels dommages constatés sont réalisés et conservés par TRAPEZO.
5. Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie de 500 € est exigé sous forme d’empreinte bancaire.
TRAPEZO se réserve le droit de prélever et/ou d’engager toute procédure pour obtenir réparation des dommages causés par le Client, pour un montant pouvant être égal aux préjudices subis.
6. Annulation et remboursement
- Annulation plus de 5 jours avant la réservation : remboursement intégral.
- Annulation entre 5 et 2 jours avant la réservation : un bon d’achat d’un montant égal à 100 % de la somme versée sera émis, valable 1 AN.
- Annulation moins de 2 jours avant la réservation : un bon d’achat équivalent à 30 % du montant sera émis, valable 1 AN.
TRAPEZO se réserve le droit, en cas de force majeure, d’adapter au cas par cas ces mesures d’annulation et de remboursement.
7. Utilisation de la salle et du matériel
La location comprend :
- Un réservoir de café équivalent à 28 cafés.
- 20 sachets de thé.
Le Client s’engage à utiliser exclusivement le café fourni par l’Entreprise afin de préserver le bon fonctionnement de la machine. La machine à café est entretenue par un prestataire spécifique ; toute utilisation non conforme pourra engager la responsabilité du Client.
Les consommations d’électricité et d’eau sont incluses dans la location dans la limite d’un usage normal d’une salle de réunion de cette taille.
Tout usage abusif pourra entraîner une facturation complémentaire.
TRAPEZO s’engage à fournir un service avec du matériel fonctionnel. Il se peut que l’un des appareils mis à disposition soit temporairement hors service du fait d’une usure normale, d’un dérèglement technique ou d’un dommage subi. TRAPEZO ne pourra être tenu pour responsable des conséquences engendrées par cet éventuel dysfonctionnement. Il appartient au locataire de se réorienter vers TRAPEZO (cf charte).
8. Responsabilité du Client
Le Client s’engage à utiliser la salle et le matériel mis à disposition conformément à leur destination et dans le respect de la charte TRAPEZO mis à disposition dans la salle.
Il est seul responsable des dommages causés aux biens ou aux tiers lors de l’occupation de la salle.
9. Nature de la prestation
La location d’une salle de réunion ne constitue pas une prestation d’hébergement. L’Entreprise n’est en aucun cas assimilable à un hôtel, Airbnb ou toute autre forme d’hébergement.
10. Force majeure
L’Entreprise ne pourra être tenue responsable des retards ou inexécutions dus à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence des cours et tribunaux français.
11. Données personnelles
Les données collectées lors de la réservation sont utilisées pour la gestion des clients et des réservations, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
12. Responsabilités et Assurances
TRAPEZO décline toute responsabilité en cas de vol ou de dégâts causés à tous types d’objets ou de biens (effets personnels, bagages à main, matériels…) appartenant au client ou qui lui seraient confiés.
TRAPEZO facturera au client tout vol ou dégât mobilier et immobilier causé dans les locaux de TRAPEZO.
TRAPEZO déclare être assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable pour sa responsabilité civile d’exploitation professionnelle et sa multirisque professionnelle.
TRAPEZO s’assure que ses partenaires et sous-traitants éventuels disposent également des polices d’assurance nécessaires à la couverture de leur responsabilité civile et professionnelle en adéquation avec la nature de la mission qui leur aura été confiée.
13. Loi applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français et doivent être appliquées et interprétées conformément à ce droit. Les conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait en cas de litige.
En cas de litige, le client s’adressera par priorité au prestataire pour trouver une solution amiable. A défaut de solution amiable, l’affaire sera portée devant les juridictions compétentes, étant précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période de recherche d’une telle solution amiable.
Tout litige relatif à leur interprétation et/ou leur exécution relève des juridictions compétentes du ressort du siège social de l’Entreprise, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.